EN 2020
T A B L E A U D E S I N D I C A T E U R S
DEMANDES INDEMNITAIRES
ENREGISTRÉES
36
ACCORDÉS AUX TITRES DE PRÉJUDICES ÉCONOMIQUES SUBIS
PAR LES RIVERAINS DU GRAND PARIS EXPRESS
917 935€ AVIS RENDUS
DONT 16 FAVORABLES
25
CONTENTIEUX ENGAGÉS DEVANT LES
JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES
2 DÉCISIONS
FAVORABLES DU DIRECTOIRE
(62 % DES DEMANDES INSTRUITES)
16
DOSSIERS (5 DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET 3 DEVANT
LA COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL) DONT LES REQUÊTES
DES DEMANDEURS ONT ÉTÉ REJETÉES PAR LES
JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES
8
BILAN DE L’ACTIVITÉ DE LA COMMISSION D’INDEMNISATION AMIABLE EN 2020 :
A X E 5
RISQUES E T ENJEUX
AC TIVITÉ 2020
IDENTITÉ
DÉM ARCHE RSE
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